Litige consommateurs

Les activités des sociétés sont soumises à des réglementations particulières vis-à-vis des consommateurs. Autrement dit, elles ont des obligations envers ces derniers. Conscient de cela, si vous avez des contentieux à régler avec une entreprise en faute, plusieurs options s’offrent à vous pour avoir gain de cause. Quelles sont-elles ? Nous vous en parlons dans ce dossier. 

Le règlement à l’amiable 

Comme vous pouvez vous en douter, il existe plusieurs moyens pour trouver un terrain d’entente avec une entreprise fautive. Ces derniers vous dispensent en premier lieu d’avoir recours à la voie judiciaire. Le règlement à l’amiable en fait partie. Ce processus se base sur le dialogue entre les deux parties. 

Mais avant de vous y engager, prenez le temps de vous informer sur vos droits en tant que consommateur. Pour ce faire, nous vous recommandons de consulter le manuel pratique de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 

Au cas où vous n’y verrez pas toutes les solutions recherchées, des alternatives sont disponibles : les formulaires de contact, via écrit ou téléphone en l’occurrence. 

La médiation, une solution prometteuse 

En matière de médiation, il s’agit toujours d’un règlement à l’amiable, mais cette fois, conduit par un médiateur ou intermédiaire. L’avantage réside au fait que c’est gratuit et confidentiel. Toute personne ayant eu affaire à un vendeur de produits avec lequel elle a un problème peut avoir recours à la médiation de la consommation. 

L’autre particularité de cette option consiste à passer au préalable par le règlement à l’amiable. En effet, tout plaignant doit d’abord entrer en contact avec son adversaire pour essayer de trouver un sorite de crise. Vous pouvez être sûr que votre futur médiateur vous demandera une preuve de cette étape. 

Le médiateur spécialiste des questions d’impôts et de réglementation 

Il est question ici de faire appel à un médiateur des ministères économiques et financiers. Il est spécialisé dans les litiges relatifs aux impôts, aux réclamations douanières et financières. C’est un professionnel à la fois au service des particuliers, des associations, et des entreprises. Tout comme un médiateur ordinaire, avant de le contacter il faut avoir essayé une première démarche auprès du service mis en cause. 

La justice comme dernier recours 

Les actions en justice sont en générales portées par des associations de consommateurs. Elles ont pour mission première la défense des consommateurs dans leurs droits. On dénombre environ 15 associations de consommateurs en France, reconnues pour mener des actions en justice. En cas de litiges, vous pouvez donc vous rapprocher de l’une d’entre elles pour bien structurer votre plainte selon les règles de l’art. 

Le coût des services d’une association de consommateurs 

Pour bénéficier du soutien d’une association des consommateurs, vous n’aurez pas à payer exclusivement la prestation. Le renseignement téléphonique est gratuit. Toutefois, s’il faut aller plus loin, vous devez débourser quelques euros en guise de participation annuelle à l’association en y adhérent. 

Processus de prise en charge d’un litige par une association de consommateur 

La première chose à faire est de s’informer en prenant connaissance du problème. Dans certains cas il s’agira pour l’association d’orienter le particulier sur l’ensemble des démarches qu’il peut entreprendre pour avoir gain de cause. Bien évidemment, il faudra établir si ce dernier est véritablement dans ses droits. En cas de poursuite judiciaire, les associations agissent ainsi qu’il suit : 

Les cas d’infraction pénale

Si une entreprise viole les prescriptions de la loi, une association reconnue par l’État pour jouer un rôle de veille peut délibérément en vertu de son statut se saisir du dossier. De façon pratique, l’association peut demander au juge d’ordonner la fin des mauvaises pratiques reprochées à la société fautive. 

C’est une mesure qui entraîne des amendes journalières tant que la structure fautive ne se conforme pas aux exigences de la loi. Bien entendu, des dommages et intérêts sont applicables. 

Un litige contractuel 

Précisons que dans le cas d’espèce, lorsqu’il n’y a pas d’infraction pénale, le consommateur est le seul à qui une action en justice bénéficiera. Une association ne pourra donc pas défendre ses intérêts à sa place. Tout ce qu’elle peut pour le particulier lésé, c’est de le soutenir et d’exiger que réparation soit faite. 

Une action préventive

L’action préventive prend en compte ce qu’une association peut faire avant même que l’affaire aille devant un juge. En cas de clause abusive dans un contrat par exemple, l’association est en droit de demander au juge de la supprimer. 

Les mouvements de groupe 

Les associations qui en ont l’agrément peuvent se mettre ensemble et implémenter une action de groupe si et seulement si au moins deux particuliers subissent les mêmes dommages de la part d’un professionnel. Les domaines concernés par une telle procédure sont : la consommation et la concurrence. 

Les types d’associations de consommateurs qui existent 

On dénombre au moins trois types d’associations de consommateurs : 

  • Les associations spécialisées 

Comme vous pouvez le comprendre, c’est le type d’association qui se donne comme rôle la défense des droits des consommateurs dans des domaines spécifiques. Il peut s’agir de l’alimentation, des transports, de l’immobilier, etc. C’est d’ailleurs les trois organes qui sont reconnus. 

  • Les associations de famille 

Il faut préciser à ce stade que les associations de familiales ne sont pas toujours destinées à la défense des consommateurs. Vous n’en trouverez que cinq qui soient reconnues en France. Il s’agit de : les familles rurales, les familles de France, la confédération syndicale des familles, la confédération nationale des associations familiales catholiques, et le Conseil national des associations familiales laïques. 

  • Les associations syndicales  

La plupart de celles qui se retrouvent dans cette catégorie ont été créées par les syndicats. Néanmoins chacune d’elles est appelée à agir en suivant une discipline bien établie. 

En somme, le droit des consommateurs est bien structuré pour qu’aucune infraction de reste impunie. Il suffit d’avoir connaissance des pratiques dans le milieu pour savoir à qui s’adresser et comment s’y prendre pour avoir gain de cause devant un tribunal si besoin est d’en arriver là. Vous avez à présent toutes les armes pour vous défendre.