Droit entreprise

Le droit des sociétés est une partie du droit des affaires qui pour sa part découle du droit privé. Il a pour mission de préciser les différentes règles et conditions régissant la vie d’une société. En d’autres termes, cette prédisposition légale prévoit les conditions de création, de fonctionnement et de dissolution des personnes morales. Que devez-vous savoir réellement sur ce qu’implique le droit des sociétés pour qu’elles soient reconnues ? Nous vous proposons de faire la lumière sur cette notion. Focus ! 

Rôles du droit des sociétés 

Au-delà de ce qui fut évoqué plus haut comme champ d’action du droit des entreprises, il faut noter qu’il réglemente également la capacité juridique des structures telles que : 

  • les fondations ;
  • les associations ; 
  • les start-ups. 

Il ne faudrait pas non plus oublier son importance lorsqu’il s’agit : 

  • d’augmenter les capitaux d’une société ;
  • de fusionner deux entreprises ; 
  • de changer les clauses d’un statut ;
  • de faire la cession de fonds de commerce. 

Voilà l’ensemble des champs d’action dans lesquels cette notion intervient. 

Les origines du droit des sociétés 

Droit entreprise

À l’instar de plusieurs autres entités, le droit privé a vu le jour grâce à plusieurs facteurs. Ils sont répartis en deux grandes catégories : les facteurs internes et les facteurs communautaires.  

Les facteurs internes 

La plupart du temps, les droits relatifs aux sociétés commerciales sont stipulés par le Code de la société. Néanmoins, il faut tenir aussi compte des autres sources internes. Il s’agit :

les dispositions ajoutées dans le Code civil français en 2021.

Cette mise à jour notifie les informations suivantes : « “La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

  • les orientations mentionnées dans le code du commerce 

Dans ce texte, vous retrouverez plusieurs clauses ou articles qui font cas des conditions dans lesquelles doivent se dérouler les travaux d’une société. Il s’avère que vous y verrez plus de dispositions concernant cet aspect que dans le Code civil. Toutefois, dans le code du commerce en France tout est notifié pour régir les dispositions qui doivent s’appliquer à toute entreprise ainsi que les particularités propres à chaque type de société commerciale. 

Les facteurs communautaires

Les facteurs communautaires n’engagent que deux données : l’usage des mécanismes de fonctionnement du droit des entreprises internes par le droit communautaire, ainsi que les réalités émanant des rassemblements d’origine communautaire. 

L’utilité réelle du droit des sociétés

La création des entreprises est un levier important en matière de développement économique pour un pays. Ainsi, le fait de réglementer la création, le fonctionnement, et la dissolution des sociétés confère au droit des sociétés un rôle prépondérant dans le processus d’émancipation économique d’une nation. 

En d’autres termes, c’est un moyen efficace pour sécuriser le secteur de l’entrepreneuriat et donner à toutes les parties la chance de mener leurs activités de façon équitable. Ceci est important d’autant plus qu’il permet de réguler l’attribution des marchés sur le plan national et international. 

Les composants d’un contrat de société 

Droit entreprise

Pour créer une entreprise, il faut partir sur la base d’un contrat dont les clauses sont prévues par le législateur. Ce contrat est en général évoqué sous le terme de “statut”. Il doit contenir les clauses suivantes : 

Les clauses de fond 

L’article 1108 du Code civil fixe les éléments qu’il faut appliquer à tout type de contrat de société. Il s’agit de : 

  • la capacité de la société ;
  • l’objet de la société ;
  • la cause de la société ;
  • le consentement. 

Précisons que l’objet de la société doit être bien connu et licite. Par ailleurs, il faudra également mentionner les caractéristiques suivantes dans ledit contrat : 

  • les apports (numéraire, en industrie, en nature) ;
  • la participation de chaque associé aux résultats (chacun d’eux doit pouvoir toucher une partie des bénéfices et supporter également les pertes ;
  • les associés doivent contribuer à l’activité de l’entreprise par volonté et non par contrainte. 

Les clauses de forme 

Ici, il faut prendre en considération les démarches administratives liées à la rédaction, à l’enregistrement à la publication et à la déclaration de la société. En clair : 

  • la rédaction a pour mission de constituer une preuve d’existence, mais aussi de permettre l’inscription de l’entreprise au RCS ;
  • l’enregistrement pour sa part favorise la datation à l’acte de signature sous seing privé. C’est aussi le moyen par lequel l’administration pourra récupérer ses droits d’enregistrement ;
  • la publication permet d’informer le public de l’existence de la société ;
  • la déclaration intervient pour informer le tribunal et les administrations fiscales. 

Ainsi se présentent en grande partie les contrats de société encore appelés statut. Partant de ce fait, on est en droit de se demander quelles sont les différentes sortes de sociétés qui existent. 

Les statuts juridiques pour société qui existent 

Une gamme variée de statuts juridiques s’offre à vous en matière de création d’entreprise. On dénombre entre autres : 

  • les sociétés à responsabilité limitée [SARL] ; 
  • les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée [EURL] ;
  • les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée [SELARL] ;
  • la société anonyme [SA] ;
  • la société par action simplifiée [SAS] ;
  • la société par action simplifiée unipersonnelle [SASU] ;
  • la société en nom collectif [SNC] ;
  • la société civile professionnelle [SCP]. 

Vous devez toutefois savoir qu’en dehors des statuts cités, il existe également les petites et moyennes entreprises, les entreprises individuelles. Ce sont d’ailleurs, les formes de société les plus accessibles en France. Elles sont faites pour les entrepreneurs à la recherche de cadre légal pour l’exécution de tout petit projet ou pour les salariés qui souhaitent avoir une activité secondaire. 

En définitive, le droit des entreprises est applicable à tous les projets de création de sociétés. Elles doivent toutes passer par les exigences de cette législation pour être reconnues publiquement, s’acquitter de leurs devoirs envers l’État, mais aussi pour jouir des privilèges liés aux marchés publics. 

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