Droit fiscal

Les entreprises sont les plus concernées par le droit fiscal des affaires. Néanmoins, il s’applique au système économique en général. En clair, c’est la branche du droit qui s’occupe des prélèvements que font les pouvoirs publics sur les revenus des entreprises en guise d’impôt, de taxe, de cotisation, etc. Dans l’optique de pouvoir bien échanger avec les instances concernées et surtout pour ne pas se faire léser dans ses droits, il importe de bien connaître les rouages de la fiscalité des entreprises. Nous vous invitons à découvrir le nécessaire sur le droit des affaires. Focus. 

Zoom sur l’imposition sur les bénéfices d’une entreprise 

L’impôt frappe deux différents types de contribuables lorsqu’une entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu. Il s’agit des personnes physiques ayant une entreprise individuelle et les personnes physiques avec le statut d’associé dans des structures dites à risques illimités. 

Tous sont considérés comme des entreprises translucides et pour cause, leur fiscalité est d’une transparence appréciable. On dit que les sociétés sont transparentes lorsque ces dernières ne sont pas personnellement soumises à des impôts. Pour réussir à déterminer tout cela, on procède au calcul du bénéfice imposable de l’entreprise au cas où il y en aurait. Autrement, les bénéfices sont répartis entre les associés. 

Les contraintes liées aux limites de la liberté de gestion des entreprises 

Droit fiscal

En ce qui concerne la gestion fiscale, il faut noter que le poids fiscal de la société à un impact important sur les décisions qu’elle prend. La plupart seront conditionnées par le désir de réduire son poids fiscal. On en déduit un principe de liberté de gestion. Selon ce principe, l’administration fiscale n’a aucun droit de critiquer les décisions qu’une entreprise prend. De plus, cette liberté peut prendre plusieurs formes. 

Dans un premier temps, l’entreprise peut décider d’éviter au maximum de créer de la matière imposable. Ainsi, elle est libre d’aller exercer son activité dans un cadre juridique qui convient parfaitement à ses intérêts. De la même manière, une société peut choisir de faire plus de dépense dans l’optique de réduire ses impôts. 

Par ailleurs, le principe de liberté permet à l’entreprise de faire des erreurs. Elle peut faire des erreurs de gestion. Mais attention, au cas où l’entreprise prendrait d’énormes risques, certaines instances juridiques peuvent se servir de cet excès pour restreindre sa liberté de gestion. Dès lors, cela devient une limite qui permet à l’administration de critiquer un acte de gestion. 

L’administration a alors tout le loisir de remettre en question certaines orientations voulues par l’entreprise même si cela constituait un abus de droit. 

Qu’est-ce que l’abus de droit ? 

On entend par abus de droit toute infraction commise dans l’intention d’échapper à la loi fiscale. Il en résulte que la liberté de gestion accordée aux entreprises ne doit pas être utilisée pour faire de la fraude. Pour ce faire, l’administration fiscale est en droit d’établir des limites raisonnables à la liberté de gestion des entreprises. 

Que comprendre de la dualité et de la répression des abus de droit ? 

La loi dans une version ancienne déterminait une forme de répression qui prenait en compte des infractions données. Les sanctions s’adaptaient également et étaient limitées. Il s’agissait essentiellement de sanctions sur :

  • les droits d’enregistrement ;
  • les taxes sur le chiffre d’affaires ;
  • les taxes professionnelles. 

Ces sanctions comme il fut évoqué plus haut couvraient un champ d’action donné. 

Quelles sont les extensions de la jurisprudence ? 

Suite à une analyse stricte des procédures en cours en cas d’abus de droit des modifications conséquentes ont été apportées. Il a été retenu que l’ancienne procédure ne pouvait pas être appliquée à la taxe sur les salaires. Puisque ladite taxe n’était pas présente dans les textes. De plus, le domaine d’intervention des actes constitutifs d’abus de droit a été élargi. Désormais, les actes non fictifs peuvent être considérés comme relevant d’un abus de droit. 

Dans quelles conditions ces textes pouvaient être appliqués ? 

Il n’était possible d’invoquer ces textes que lorsque certaines conditions sont rassemblées. Il s’agit entre autres : 

  • d’un acte que l’administration fiscale met en cause ;
  • une manœuvre frauduleuse de la société mise en cause ;
  • que l’acte reproché ait pour finalité une évasion fiscale ou une réduction illégale de la somme due. 

Ce n’est que lorsque ces conditions sont réunies que la loi pouvait être appliquée. 

De la révision de la procédure en cas d’abus de droit 

Droit fiscal

Dans l’optique d’offrir une meilleure prestation et d’assurer une quiétude sans faille aux contribuables, l’article L64 du livre des procédures fiscales a connu une refonte complète. Le nouveau texte fut adopté à partir du 1er janvier 2008. 

Ainsi, on assistera à la suppression de l’article L64 du livre des procédures fiscales. Dès lors la procédure s’appliquera à tous les abus de droit. Il faut noter que cette décision a le mérite d’accorder à la procédure une plus grande protée répressive. 

Les abus de droit J, qu’est-ce ? 

Dans le nouvel article, le législateur consacre l’extension J de ce que l’on entend par abus de droit. Désormais, est abus de droit toute opération effectuée dans le but de frauder avec la fiscalité. 

Comment unifier les taux de pénalité en cas d’abus de droit ? 

Il faut dire que le principe reste le même. Pour sanctionner un tel abus, les droits majorés sont rehaussés et les intérêts de retard perçus. Étant donné que l’acte simulé ou frauduleux est inopposable à l’administration, cette dernière est obligée de calculer les droits selon les faits réels. Pour ce faire, la majoration se fera en deux étapes : les pénalités modulables et le retard d’intérêt. 

Comprendre la notion d’acte anormal de gestion 

On parle d’acte anormal de gestion en partant du principe selon lequel toute entreprise met en avant la recherche de profit à travers sa gestion. Ainsi un acte de gestion qui va à l’encontre de ce principe est considéré comme frauduleux. Il faudrait donc le réprimer. 

En somme, il faut comprendre que le droit fiscal prévoit tous les cas de figure pour parvenir à détecter les fraudes fiscales en tout genre. Bien évidemment, il est important en tant que chef d’entreprise d’avoir connaissance de ce que dit le droit en termes de fiscalité. 

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