Droit employés

La Covid 19 continue de faire parler d’elle. Avec l’arrivée de la nouvelle variante « Delta » et avec les nouvelles vagues de contamination, les autorités françaises se sont vues obligées d’adapter les mesures de riposte. La vaccination est présentée comme la meilleure alternative pour venir à bout de ce mal. Mais comment s’assurer que tout le monde entre dans les rangs ? Telle est la préoccupation qui semble être à la base de la création du pass sanitaire. Un sésame en voie de devenir obligatoire et qui fait couler beaucoup d’encre et de salive. Nous faisons le point pour vous dans cet article sur ce que cette décision implique pour les salariés. 

Comprendre réellement l’historique des mesures prises pour lutter contre la nouvelle vague

Le projet de loi n° 4386 présenté le 20 juillet 2021 par le Premier ministre français faisant état de la gestion de la crise sanitaire, stipulant que : « si la campagne de vaccination offre des perspectives de sortie durable de la crise sanitaire… la circulation croissante du variant Delta du virus SARS‑CoV‑2, conjuguée aux spécificités de la période estivale, crée des risques avérés de rebond épidémique généralisé dès l’été, en l’absence de nouvelles mesures de gestion ». Fort de cet état de choses, il importe donc de prendre de nouvelles dispositions pour contenir la propagation du virus. 

C’est pour cette raison qu’il ajoute que « Dans ce contexte, la réponse apportée à l’épidémie de covid‑19 doit évoluer, pour concilier durablement la poursuite des différentes activités avec une maîtrise de la circulation du virus sur le territoire national, et tenir compte de l’effort de la Nation en faveur de la vaccination. » 

Après examen, le sénat adopta cette loi très controversée. Par ricochet, l’état d’urgence est prolongé jusqu’à la date du 15 novembre 2021. Une situation qui ne plaît pas du tout aux Français. Pire, l’instauration du pass sanitaire n’est pas du goût de tout le monde. Pour l’obtenir, les Français doivent remplir les conditions suivantes : 

  • avoir un résultat de dépistage dont l’issue est négative ;
  • avoir un justificatif de vaccination contre la covid 19 ;
  • avoir un certificat de rétablissement suite à la contamination du virus. 

Il faudra être en possession de ce document pour avoir accès aux endroits tels que : 

  • les centres de loisirs ; 
  • les restaurants, bars, les fast food ;
  • les activités professionnelles (foires, séminaires) ;
  • les sites sanitaires, sauf en situation d’urgence ;
  • Les grandes surfaces et centres commerciaux.

Le hic, tous les salariés exerçant dans ces différents établissements devront avoir ce pass de façon obligatoire à partir du 30 août 2021. 

Ce que tout ceci implique pour le salarié 

Droit employés

En respect des dispositions prévues par la loi, les salariés sont tenus de présenter à leurs employeurs le pass sanitaire pour pouvoir continuer leur activité. Et ce, à partir du 15 septembre 2021. Ils doivent justifier de l’administration des doses du vaccin ainsi que les résultats du test les déclarant négatifs au virus de la Covid 19. 

Sous réserve, et jusqu’au 15 octobre seulement, les salariés ayant reçu au moins une dose du vaccin pourront continuer à jouir des avantages de leurs contrats de travail. Si un employé ne répond pas à ces exigences, son employeur est appelé à prendre acte du fait qu’il ne peut plus continuer à exercer et sursoit à son contrat. 

Néanmoins, si l’employé confronté à une interdiction d’exercer se met d’accord avec son responsable, ce dernier peut l’autoriser à faire usage de son droit de jours de repos conventionnels ou de congés. 

Il faut noter que la suspension de l’activité d’un salarié implique également un arrêt du versement des rémunérations jusqu’à ce qu’il se mette à jour. Toutefois, il garde les avantages tels que : la mutuelle, la prévoyance. 

Ce à quoi doivent s’attendre les salariés sous contrat à durée déterminée 

Une décision du conseil constitutionnel, pris le 05 août revient sur un aspect prépondérant de la loi en ce qui concerne les salariés sous CDD. Pour le conseil, un salarié sous CDD n’ayant pas connaissance qu’obligation lui ait fait de présenter un pass sanitaire ou un justificatif ne pouvait subir un licenciement en guise de connaissance à cette violation de la nouvelle loi. 

Par ricochet, pour rester fidèles au principe d’égalité, tous les salariés, qu’ils soient sous CDD ou pas, doivent bénéficier du même traitement, parce qu’exposé au même titre au risque de contamination par le virus. 

Cette décision du Conseil constitutionnel vient corriger une différence de traitement illégale entre les travailleurs en fonction de la nature de leurs contrats. Dès lors les types de contrats suivants bénéficient des mêmes droits :

  • Contrat à durée déterminée ;
  • Contrat à durée indéterminée ;
  • Mission, etc. 

La suspension de contrat et le risque de licenciement 

Il est connu que la suspension du contrat de travail est une pratique qui a cours au sein des entreprises. Elle vient en général en prélude à un licenciement. Par ailleurs, elle intervient également en cas de : 

  • Congés maladie ;
  • Les congés de repos ; 
  • Les congés de maternité. 

Néanmoins, la suspension n’annule pas les obligations du contrat à savoir : la clause de non-concurrence, la loyauté, etc. Le piège de cet état de choses réside au fait qu’une suspension prolongée impacte considérablement la relation entre le travailleur et son employeur. 

En conséquence, la loi permet à un employeur de licencier un salarié dont la suspension de contrat se prolonge. Et ce, lorsque l’absence dudit employé porte atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise. 

Bien que cette situation soit justifiée, il existe la possibilité qu’un employeur se serve de cette clause pour se débarrasser d’un salarié. Il s’agit là d’un effet d’aubaine. Il importe donc de prendre des mesures idoines pour prévenir ou pallier de tels cas isolés qui pourraient survenir. 

En somme, les employés sont tenus de se plier aux exigences demandées par le législateur dans le cadre de la lutte contre la Corona. Toutefois, l’ensemble de ces dispositions peuvent comporter des failles, dont le risque de licenciement abusif encouru en cas de suspension de contrat. 

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