Droit fiscal

En droit fiscal il existe ce que l’on appelle communément, le prélèvement à la source, qui n’est rien d’autre que l’impôt sur le revenu. Bien qu’étant un allégement de la procédure pour l’ensemble des citoyens, pour les administratifs c’est une opération délicate. Comment fonctionne l’impôt sur le revenu ? Quelles en sont les implications juridiques ? Nous vous disons tout ce qu’il faut savoir dans ce dossier. Découvrez ! 

L’impôt sur le revenu des personnes physiques, qu’est-ce que c’est ? 

L’IRPP est un prélèvement fiscal qui ne tient pas compte d’un individu isolé, mais d’une famille ou foyer. Pour obtenir le montant qu’une famille doit payer, on tient compte des parts fiscales. Pour estimer ce que l’ensemble des foyers rapportent au gouvernement on peut parler d’une somme allant de l’ordre de 85 milliards d’euros. 

À vrai dire, l’impôt sur le revenu est considéré comme la seconde source de l’État et s’aligne derrière la TVA et devant l’impôt sur les sociétés. Il prend en compte :

  • les revenus ;
  • les gains en capital ;
  • les bénéfices. 

Par ailleurs, en grande partie pour certains contribuables de France, l’IR regroupe :

  • l’impôt sur les revenus des personnes physiques  (IRPP) ;
  • la contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). 

Précisons que les deux dernières options font partie des prélèvements dits sociaux. 

L’impôt sur le revenu en France, comment ça marche ? 

Droit fiscal

Dans l’hexagone, le prélèvement de l’impôt sur le revenu se fait en deux parties. D’abord, sont déduites les charges sociales et patronales. C’est là que se matérialise la différence entre un salaire brut et un salaire net. Le tout prend en compte environ 25 à 42 % du salaire brut ou 54 % du salaire net

Par la suite, il faudra déclarer vos revenus imposables. Toutefois, un prélèvement à la source est désormais fait. Ce qui simplifie vraiment les choses pour tous les Français. Ce qui voudra dire que l’administration fiscale a l’autorisation de prendre ce que vous lui devez comme impôt directement sur votre salaire. 

Néanmoins, les déclarations continuent d’être effectuées, mais en guise de vérifications puisque les services fiscaux disposent déjà de toutes les informations qu’il leur faut. 

Qu’entend-on par revenu imposable ? 

Le revenu imposable concerne toutes les ressources d’un foyer. Il faut préciser qu’ici il ne s’agit pas uniquement du salaire. En effet, il n’y a pas que le salaire qui constitue un revenu. Entre autres revenus entrant en ligne de compte pour le calcul de cet impôt on peut citer : 

  • les retraites ;
  • les indemnités ;
  • les primes ;
  • les gratifications ou allocations ;
  • les avantages perçus en espèces ;
  • les avantages perçus en nature ;
  • tout ce qui est investissement ;
  • les gains fonciers ;
  • les prestations maladies, assurances ;
  • les revenus immobiliers, etc. 

En guise d’exemple, les propriétaires doivent absolument déclarer les fonds qu’ils perçoivent comme frais de loyer. C’est pareil lorsqu’il s’agit d’une indemnité, d’une pension ou d’une rente. Néanmoins, la moindre des choses à faire est de s’informer amplement sur ses droits et devoirs en ce qui concerne la fiscalité. 

Précisions que pour les bailleurs, il existe des dépenses qui font l’objet de défiscalisation. Les frais de gestion et les obligations liées à la copropriété en l’occurrence. Aussi, peuvent bénéficier de traitement particulier, les personnes sous pension, responsables de personnes âgées ou handicapées. 

Par ailleurs, les éléments tels que la plus-value de cession mobilière, les intérêts, les dividendes, et les investissements ne sont pas concernés par l’impôt sur le revenu. Mais un prélèvement unique dit forfaitaire est fait et vaut environ 30 % de la somme. 

Comment se fait la déclaration de l’impôt sur revenu ? 

Avant tout il faut savoir que le calendrier fiscal prend pour repère le calendrier de l’année civile. Ce qui implique par exemple qu’une déclaration faite entre les mois d’avril et de juin doit prendre en considération tout ce que le déclarant à perçu comme revenu au cours de la période s’étendant du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. Ce calendrier fait suite à l’ancienne méthode de déclaration. Soit on le faisait en version papier, soit elle se faisait en ligne encore appelée télédéclaration. 

Que se passe-t-il en cas de non-respect de la date butoir ? 

Droit fiscal

Si vous devez effectuer une déclaration tardive à cause du non-respect du deadline, deux possibilités se présentent à vous. Pour la première, il faudra renseigner un formulaire de déclaration de revenus en version papier 2042 K. La seconde option consiste à faire sa déclaration en ligne et le plus tôt possible après la date. C’est d’ailleurs l’option la plus conseillée dans ce cas. 

Par contre, une déclaration en retard n’est pas sans conséquence. La direction des finances publiques vous adressera une note de mise en demeure. Si par chance vous faites votre déclaration avant la réception de cette lettre vous devez payer une pénalité de 10 %. Au cas contraire, la pénalité sera de 20 % voire de 30 à 40 selon le temps que dure le retard. 

Les taux d’imposition de 2021

Dans l’hexagone, les taux d’imposition ne sont pas statiques. L’estimation se fait selon des tranches et une augmentation du taux peut survenir selon le niveau de revenus que vous recevez. C’est ce qu’on appelle le barème. Il est aussi important de savoir que votre situation familiale peut avoir un impact sur l’impôt à payer. 

À quel moment commencer à déclarer ses revenus ? 

Toute personne faisant partie du contribuable français doit déclarer ses revenus. Au cas où vous seriez à votre première déclaration, il est important de mentionner tout ce qui fait partie de votre foyer fiscal et que vous avez perçu durant toute l’année qui a précédé celle de la première déclaration. Vous pouvez vous servir du service de déclaration automatique pour vous faciliter la tâche. 

En somme, l’impôt sur le revenu est une taxe importante que doivent payer tous les Français faisant partie du contribuable. Depuis quelques années, des dispositions sont prises pour simplifier le processus. Vous n’avez donc pas de raison de vous perdre au cours de ce processus de déclaration. 

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