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Conseils et Entreprises : la revue de l’ACE – Juillet 2017

Commission droit économique et droit de la propriété intellectuelle

Dossier : Compétitivité & droit

Cédric BERTO,

Avocat Associé,
KBRC & Associés,
Président de la Commission Droit Économique et Propriété intellectuelle de l’ACE

Quel rapport entretien le domaine de votre commission avec le droit en général et son droit en particulier ?

Le droit économique, dans toutes ses composantes, tout comme le droit de la propriété intellectuelle, entretiennent avec le droit général des rapports complexes, combinant à la fois autonomie et complémentarité.

Ce droit propre est-il perçu comme un obstacle au développement ou un facteur de compétitivité ?

De nombreuses décisions de justice récentes, concernant aussi bien le droit substantiel que le droit procédural, illustrent cette complexité, parfois sans fil conducteur clair.
L’actualité en matière d’évolution de la propriété intellectuelle est intense, notamment  l’indépendance du tiers acheteur lors des constats d’achats, l’articulation des règles procédurales spéciales en matière de saisie-contrefaçon (et de ses suites) avec les principes généraux de la procédure civile, l’adaptation de la propriété intellectuelle aux technologies avancées et aux nouveaux modes de communication et de consommation. Or cette complexité et les aléas quant à l’application des règles ne peuvent, par définition, être perçus comme un facteur de compétitivité ni de confiance, nécessaires à tout développement.

Quelles évolutions juridiques souhaiteriez-vous voir prises pour faciliter votre pratique Quelles évolutions du droit sont appelées de leurs vœux par vos clients pour être plus compétitifs ?

Comme pour tous les processus complexes et « ultraspécialisés », l’évolution vers l’interopérabilité des règles et des spé-cialités, ainsi que le nécessaire dialogue entre les différents acteurs du droit et de l’entreprise, sont de véritables enjeux de bon fonctionnement, de simplification et de performance du système juridique, autant pour les avocats que pour leurs clients.