Toute activité, même en ligne, se doit d’évoluer dans un cadre juridique bien défini.

  • SAS ;
  • SA ;
  • SCI ;
  • SARL.
  • etc.

Des formes juridiques, il en existe plusieurs. Mais laquelle correspond à une entreprise en ligne ? Voici un aperçu des régimes juridiques adéquats pour entreprendre sur internet.

SAS

Société par action simplifiée, la SAS représente une forme juridique courante. Forme alternative à la société anonyme (SA), elle donne lieu à une grande souplesse de fonctionnement.

Dans ce type d’entreprise, l’entrepreneur peut être associé unique (SASU). Il peut aussi s’entourer d’un nombre illimité d’associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales.

Dans une entreprise de forme SAS, les biens personnels des associés sont protégés. Chaque associé est en effet responsable à hauteur de son apport. De fait, si la société subit une liquidation, les associés ne perdront que ce qu’ils ont investi.

SCI

La SCI se définit comme une société civile immobilière. Cette forme juridique a pour objet l’optimisation des investissements immobiliers. Elle se confond parfois avec la société civile de placement immobilier (SCPI).

Cependant, il ne s’agit pas du même type d’entreprise. Une SCI sert surtout à faciliter la gestion d’un bien immobilier dont plusieurs personnes se partagent la propriété.

Ce régime juridique permet à l’entrepreneur de bénéficier de plusieurs avantages. Son cadre légal reste assez souple. Les conditions de fonctionnement de l’entreprise se définissent par les associés.

Ceux-ci doivent être au nombre minimum de deux et il peut s’agir de personnes morales comme physiques. De plus, aucun capital social minimum n’est exigé pour cette forme juridique.

SARL

Pour créer ce type d’entreprise, il faut au minimum deux associés. Notez cependant que le nombre de personnes physiques ou morales à associer n’est pas illimité. Il existe en effet un plafond de 100 associés pour une société à responsabilité limitée (SARL).

La forme juridique SARL correspond aux artisans, aux industriels et aux commerçants. Il convient aussi aux personnes qui fournissent des services en ligne et qui exercent des professions libérales.

Par contre, si votre activité se trouve dans le secteur de la santé, ce type d’entreprise n’est pas fait pour vous. Vous devriez penser à un autre régime juridique. Il en est de même si vous travaillez dans les domaines juridiques ou judiciaires.

Notez que dans le domaine de la santé, seuls les professionnels du secteur pharmaceutique peuvent prétendre à une SARL. Ce type de société revêt un grand nombre d’avantages.

Les associés sont libres de fixer le montant souhaité pour le capital social de leur entreprise. Ils sont responsables à hauteur du montant de ce qu’ils investissent.

Outre cela, une SARL favorise les projets familiaux. En effet, elle offre le statut de conjoint collaborateur.

Entreprise individuelle

Auto entrepreneur communiquant autour de ses services

Il s’agit du régime juridique le plus accessible. Toute personne peut créer ce type d’entreprise dès lors qu’elle a 18 ans.

Avec ce statut, la création d’une entreprise ne nécessite pas la constitution obligatoire d’un capital minimum. Sur le plan comptable, les obligations sont restreintes. Vous avez juste à tenir à jour :

  • le livre journal ;
  • le livre d’inventaire ;
  • le grand livre.

Cependant, l’entreprise individuelle ne compte qu’un seul associé. Cette forme juridique correspond à toute activité sauf aux établissements de crédit.